TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la commission d’accès à l’enseignement supérieur dépendant du recteur de l'académie de Versailles de transmettre aux universités son dossier Parcoursup mis à jour de ses notes réelles obtenues au baccalauréat 2024 en vue de son admission post-bac.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le recteur de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer dès lors que, le 22 septembre 2025, la requérante a accepté la proposition d’admission à l’université Sorbonne Nouvelle Paris 3 en licence « études européennes et internationales », correspondant à son premier vœu classé.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Il résulte de l’instruction que le 22 septembre 2025, Mme B... a accepté la proposition d’admission à l’université Sorbonne Nouvelle Paris 3 en licence « études européennes et internationales ». Par suite, les conclusions de sa requête qui tendaient au réexamen de son dossier académique en vue d’une admission en première année de licence ont perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.    
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’éducation nationale.  
 
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles. 
 
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
B. Maitre 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.