TA67 · Reconduite à la frontière — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, Mme C... D... A... B..., représentée par Me Merll, demande au tribunal : 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités suédoises en vue de l’examen de sa demande d’asile ; 
d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;  
de mettre à la charge de l’État une somme de 700 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- la décision de transfert est entachée d’insuffisance de motivation ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... B... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
Les parties, régulièrement convoquées, n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». 
En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre à titre provisoire, Mme A... B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.  
En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme A... B.... Il s’ensuit que le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. / La requête aux fins de prise en charge comporte tous les éléments dont dispose l’État membre requérant pour permettre à l’État membre requis d’apprécier la situation. (…) ». 
En se bornant à se prévaloir de la circonstance qu’elle est accompagnée de ses deux enfants mineurs, Mme A... B..., ressortissante guinéenne née le 5 mai 1989, n'établit pas que le préfet, en édictant l’arrêté attaqué, aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013. Le moyen soulevé en ce sens ne peut qu’être écarté. 
 Il résulte de ce qui précède que Mme A... B... n’est pas fondée à demander l’annulation des arrêtés du 4 décembre 2025 portant transfert aux autorités suédoises et assignation à résidence. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.  
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Mme A... B... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Le présent jugement sera notifié à Mme C... D... A... B..., à Me Merll et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
L. Perabo Bonnet 
La greffière, 
 
L. Abdennouri 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Abdennouri