TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Ibara, demande à la juge des référés :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer dans un délai d’un mois jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler le jour de cette convocation ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son emploi est menacé en l’absence de preuve de la régularité de son séjour ; 
- la mesure est utile dès lors qu’elle a déposé sa demande de titre de séjour dans les délais prévus par l’article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 25 septembre 2025 au 24 décembre 2025 a été mise à disposition de la requérante.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
 
- le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B... A..., ressortissante congolaise est titulaire d’une carte de résident de dix ans du 18 septembre 2015 au 17 septembre 2025. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 3 juillet 2025. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler le jour de cette convocation.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
3. Il résulte de l’instruction que, le 25 septembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a mis à disposition de Mme A... une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler valable du 25 septembre 2025 au 24 décembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la convoquer et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler qui ont perdu leur objet, dès lors que la requérante peut désormais justifier de la régularité de son séjour et qu’elle est autorisée à travailler. 
 
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par Mme A....  
 
Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.    
  
  
Fait à Versailles, le 21 octobre 2025 
  
La juge des référés, 
 
 
 
 
J. Sauvageot 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.