TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête n° 2510846 enregistrée le 22 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 
Il soutient qu’il ne peut retourner dans son pays d’origine, le Sri Lanka, où il est menacé en tant que membre de la communauté Tamoul. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que le moyen soulevé par M. B... n’est pas fondé. 
 
 
II. Par une requête n° 2516395 enregistrée le 13 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté daté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 
Il soutient qu’il ne peut retourner dans son pays d’origine, le Sri Lanka, où il est menacé en tant que membre de la communauté Tamoul. 
 
Par un mémoire de production enregistré le 20 août 2025, le préfet de police doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- Le rapport de Mme Benhamou, 
- les observations de M. B..., présent. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La demande d’asile présentée par M. B..., ressortissant sri-lankais né le 4 janvier 1990, a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 29 janvier 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 octobre 2024. Par un arrêté du 15 novembre 2024, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une requête n° 2510846, M. B... demande l’annulation de cet arrêté. Sa demande de réexamen présentée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejetée comme irrecevable par une décision du 4 février 2025. Par un arrêté postérieur à cette décision mais daté du 3 février 2025 en raison d’une erreur de plume, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une requête n° 2516395, M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la jonction :  
 
2. Les requêtes n°s 2510846 et 2516395, présentées par M. B..., concernent la situation d’un même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 15 novembre 2024 : 
 
3. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
4. M. B..., dont la demande d’asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 17 octobre 2024, n’apporte aucun élément nouveau à l’appui de ses allégations selon lesquelles il serait menacé, en tant que Tamoul, dans son pays d’origine. Il soutient que, ayant participé à des manifestations en mémoire du génocide Tamoul et favorable à un pays indépendant pour les tamouls, il serait menacé. Toutefois, il n’apporte pas à l’appui de ses allégations d’éléments relatifs à ses motivations politiques personnelles ou établissant sa participation effective à des manifestations politiques. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées, opérant à l’encontre de la seule décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté.  
 
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 15 novembre 2024 présentées par M. B... doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté daté du 3 février 2025 : 
 
6. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, M. B..., dont la demande de réexamen a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 4 février 2025 et qui n’apporte à l’appui de sa requête qu’un certificat de décès d’un parent, n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaitrait les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté daté du 3 février 2025 présentées par M. B... doivent être rejetées. 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : Les requêtes n°s 2510846 et 2516395 de M. B... sont rejetées. 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Séval, président, 
M. Errera, premier conseiller,  
Mme Benhamou, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
signé 
C. BENHAMOU 
Le président, 
signé 
J.-P. SEVAL 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
S. LARDINOIS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.