TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, et des mémoires des 5 et 7 novembre 2025 (ce dernier non communiqué), M. E... B..., représenté par Me Le Gulludec, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Lus-la-Croix-Haute a accordé à M. C... A... un permis de construire une maison individuelle de 168 mètres carrés ;  
de mettre conjointement à la charge de la commune de Lus-la-Croix-Haute et de M. A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Il soutient que : 
il dispose d’un intérêt à agir contre ce permis en qualité de voisin immédiat au projet ;  
la condition d’urgence est remplie ; l’urgence est présumée en matière de recours dirigé contre un permis de construire ; les travaux ont commencé ; 
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :  
le permis de construire est entaché d’incomplétude, d’approximations et d’informations contradictoires ; les pièces du dossier sont illisibles et imprécises ; les niveaux de terrain ne sont pas reportés sur les plans, il est ainsi impossible de situer les niveaux des terrains ; il n’y a aucune indication sur le pourcentage de pente au niveau de raccordement du chemin rural ; les pièces sont contradictoires entre elles dès lors que sur le plan de masse et sur le plan « vue de dessus » la construction n’est pas placée au même endroit ; les pièces présentent des imprécisions s’agissant des réseaux dès lors que le dossier n’indique pas la réalisation effective de l’extension prévue dans le certificat d’urbanisme du 5 avril 2023, il n’indique pas non plus son financement par M. A... ; il ne mentionne pas non plus son positionnement en méconnaissant de l’article UH 4 du plan local d’urbanisme ; le dossier ne mentionne aucune indication quant au raccordement du projet au réseau d’eau potable et quant au traitement des eaux pluviales en méconnaissant de l’article UH 4 du plan local d’urbanisme ; le dossier ne comporte ni l’avis de l’ABF, ni celui des divers services gestionnaires des réseaux, ni celui de la DREAL ; 
la décision contestée méconnait l’article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime ; la commune de Lus-la-Croix-Haute n’a produit aucune autorisation pour la création d’un accès sur un chemin rural ;  
elle méconnait l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ;  
elle méconnait l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme ;   
elle méconnait des règles du lotissement fixées par le permis d’aménager délivré le 21 décembre 2023 ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’autorisation ministérielle du 21 juillet 2025 délivrée au titre de la protection du site classé ; l  
le projet ne respecte pas les dispositions de l’article UH3 du plan local d’urbanisme ; 
le projet ne respecte pas les dispositions de l’article UH 4 du plan local d’urbanisme  concernant les dessertes par les réseaux ; 
le projet ne respecte pas la volumétrie réglementée au titre VI du plan local d’urbanisme ;  
le projet méconnait l’article UH 12 du plan local d’urbanisme ;  
le projet méconnait l’article UH 13 du plan local d’urbanisme relatif aux espaces libres et plantations.  
 
La requête a été communiquée à la commune de Lus-la-Croix-Haute qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Par un mémoire du 6 novembre 2025 et des pièces produites le lendemain M. A... conclut au rejet de la requête.  
Il soutient que M. B... n’a pas d’intérêt pour agir et que ses moyens ne sont pas propres à faire naitre un doute sérieux. 
 
 
Vu :  
les autres pièces du dossier ; 
la requête n°2510259, enregistrée le 30 septembre 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de l’arrêté contesté. 
 
Vu : 
le code de l’urbanisme ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 5 novembre 2025 à 10 heures. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Thierry, juge des référés ; 
et les observations de Me Le Gulludec, représentant M. B... et, M. D... adjoint au maire représentant la commune de Lus-la-Croix-Haute et de M. A.... Ce dernier a notamment soutenu à l’audience que les propriétés de M. B... ne subiront aucun préjudice de vue. 
 
La clôture d’instruction a été reportée, à l’issue de l’audience, au vendredi 7 novembre 2025 à 12h00. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 29 juillet 2025 le maire de la commune de Lus-la-Croix-Haute a accordé à M. C... A... un permis de construire une maison individuelle de 168 mètres carrés sur la parcelle 158 située dans le vallon de la Jarjatte. M. B... demande au juge des référés, qu’il saisit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.  
Sur la recevabilité de la requête : 
Aux termes des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».  
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. 
M. B... expose qu’il est le gérant de la société civile immobilière Humus, propriétaire de la parcelle cadastrée section n° ZR 373 supportant un chalet, qui constitue sa résidence, et un bâtiment agricole, situés au sein du hameau de La Jarjatte et qu’il est également propriétaire d’habitations traditionnelles aux 185, 215, 220, 225 et 265 rue de la chapelle également situées au sein du hameau. Aucune de ces propriétés n’est toutefois voisine immédiate de la parcelle sur laquelle doit être construite la maison litigieuse. Bien que M. B... affirme que celle-ci doit « s’implanter dans le cône de vue » de ses quatre maisons, les seules vues aériennes qu’il produit ne permettent pas de l’établir. En outre, il ressort des autres éléments du dossiers, notamment des documents permettant d’apprécier l’insertion du projet de M. A... dans son environnement, que les propriétés de M. B... sont séparées des parcelles 159 et 158 appartenant à M. A... par un écran végétal relativement dense. M. B... n’est ainsi pas fondé à se prévaloir d’une perte de vue depuis ses propriétés en raison du projet autorisé.  
Enfin, le projet autorisé n’a pour objet que la construction d’une maison individuelle et ne présente pas une ampleur telle que sa réalisation conduira à modifier le caractère général du hameau de la Jarjatte ou qu’elle est susceptible de porter une atteinte à la valeur des propriétés de M. B.... La circonstance que M. B... estime que le projet de M. A... porte atteinte au paysage patrimonial par une urbanisation mal maitrisée susceptible de dégrader l'unité du hameau en altérant l'harmonie urbanistique architecturale ne suffit pas à démontrer que ses propriétés subiront un impact en raison de l’édification de la maison autorisée par le permis de construire litigieux. Dans ces conditions, M. B... ne justifie pas d’un intérêt pour agir au sens des dispositions précitées de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Ses conclusions à fin de suspension sont ainsi irrecevables et doivent être rejetées comme telles. 
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de commune de Lus-la-Croix-Haute et M. A..., qui n’est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions de M. B... en ce sens doivent être rejetées.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   :  
La requête de  M. B... est rejetée.  
: 
La présente ordonnance sera notifiée à M. E... B..., à M. C... A... et à la commune de Lus-la-Croix-Haute. 
 
Fait à Grenoble, le 17 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P. Thierry 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.