TA38 · 3ème Chambre — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 octobre 2025 et le 23 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Alampi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel la préfète de l’Isère a retiré sa carte de résident, a assorti ce retrait d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de cinq ans ; 
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 en tant qu’il prononce à son égard une interdiction de retour sur le territoire français de cinq ans ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour rectifié quant à son fondement ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- le retrait de titre de séjour n’est pas motivée en droit ;  
- il est entaché d’incompétence ; 
- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; 
- l’administration ne démontre pas la preuve de son intention frauduleuse en se bornant à lister des dysfonctionnement internes à son service étranger ; 
- l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;  
- l’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas motivée. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Le rapport de M. Ban, les observations de Me Alampi représentant M. B... et de M. C... représentant la préfète de l’Isère ont été entendus au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant algérien né le 1er avril 1983, soutient être entré en France durant l’été 2015. Le 9 avril 2021, il a obtenu un certificat de résidence, valable du 9 avril 2021 au 8 avril 2031, accordé sur le fondement de l’article 7 bis f) de l’accord franco-algérien à tout ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans. Par ordonnance pénale du 26 août 2024, contre laquelle M. B... a formé opposition, le président du tribunal judiciaire de Grenoble l’a déclaré coupable des faits d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation et l’a condamné à une amende de six cents euros. Par l’arrêté attaqué du 9 septembre 2025, la préfète de l’Isère a retiré ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 
Sur la légalité de l’arrêté pris dans son ensemble : 
 
L’arrêté attaqué a été signé par M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l’Isère, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté de la préfète de l’Isère du 25 juillet 2025, régulièrement publié du recueil des actes administratifs spécial du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
Sur la légalité du retrait de titre de séjour : 
 
L’arrêté attaqué vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application ainsi que l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration. Pour retenir que M. B... avait obtenu son titre de séjour par fraude, il se fonde sur les circonstances que l’intéressé ne remplissait pas les conditions de délivrance du titre de séjour qu’il a obtenu moins de quatre semaines après sa demande, de ce qu’aucun dossier papier ou dématérialisé, ni aucun relevé d’empreintes décadactylaire le concernant n’existait dans les archives de la préfecture et de ce qu’une ordonnance pénale délictuelle du 28 octobre 2024 l’a condamné pour des faits d’obtention frauduleuse d’un document administratif constatant un droit. Il mentionne encore que M. B... exerce une activité salariée depuis le 6 avril 2022 et que, célibataire et sans enfant, il conserve en Algérie des attaches familiales fortes où réside sa mère alors que deux sœurs sont présentes en France. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 
Cette motivation révèle également que la préfète de l’Isère a procédé à un examen particulier de la situation de M. B... avant de prendre cette décision. 
 
Les éléments mentionnés au point 3 ne sont pas précisément contestés par le requérant qui se borne à soutenir que la preuve de la fraude incombe à l’administration sans toutefois verser aux débats des pièces de nature à remettre en cause en cause les indices sérieux et concordants réunis par l’administration pour établir l’intention frauduleuse de      M. B.... Il a d’ailleurs été reconnu coupable des faits d’obtention frauduleuse d’un document administratif par une ordonnance pénale du 26 août 2024 non devenue définitive. La circonstance qu’un autre étranger relevant de la même situation que M. B... aurait été relaxé par le tribunal correctionnel après qu’il ait formé opposition contre l’ordonnance pénale l’ayant condamné n’est pas de nature à démontrer l’absence de fraude de sa part. Dès lors, la préfète de l’Isère établit que le titre de séjour retiré a été obtenu frauduleusement. 
 
M. B... se prévaut de l’activité professionnelle de boucher qu’il exerce depuis 2022 et de la présence de deux sœurs en France. Toutefois, compte tenu du caractère frauduleux de son séjour en France, qui ne témoigne pas d’une bonne insertion dans la société française, de sa situation de célibataire sans enfant et de la présence de sa mère dans son pays d’origine, le retrait de titre n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences qu’il comporte sur sa situation. 
 
Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : 
 
Il résulte des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, dans le cas où l’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour ou retirer un tel titre, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. L’obligation de quitter le territoire français du 9 septembre 2025 se fonde sur le 3° de l'article L. 611-1 et, ainsi qu’il a été dit au point 4, le retrait du certificat de résidence de la carte de résident est suffisamment motivé. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
Il ressort des termes de la décision en litige que la préfète de l'Isère a examiné la situation personnelle de M. B... avant de prendre une décision l’obligeant à quitter le territoire français. Le moyen tiré d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle doit être écarté. 
 
Pour les raisons exposées au point 6, la préfète de l’Isère n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en l’obligeant à quitter le territoire français. 
 
Sur la légalité de l’interdiction de retour : 
 
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.  Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612‑8 (…) ». 
 
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, il incombe à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve la personne étrangère concernée. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de cette personne sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont elle a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de la personne intéressée sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.  
 
Pour justifier sa mesure d’interdiction, la préfète vise notamment les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui en constituent le fondement légal. En outre, pour fixer la durée de cette interdiction, elle doit être regardée comme ayant procédé à l’examen de la situation de         M. B... au regard de l’ensemble des critères fixés par l’article L. 612-10 qu’elle prend en compte dans son arrêté qui comporte des décisions qui ne sont pas matériellement distinctes. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions attaquées. Ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 :   Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la préfète de l’Isère. 
 
Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Savouré, président, 
M. Ban, premier conseiller, 
Mme Rogniaux, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. 
 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
J-L. Ban 
 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
B. Savouré  
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
J. Bonino 
 
 
La République mande et ordonne à à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.