TA78 · 3ème chambre — 13 mars 2026

Par une requête et des mémoires enregistré le 12 septembre, le 19 novembre et le 8 décembre 2025 ainsi qu’un mémoire du 28 janvier 2026 non communiqué, M. B... C..., représenté par Me Jaidi, demande du tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 août 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l’atteinte à son honneur et à sa considération ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
il n’est pas suffisamment motivé ;  
il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
les motifs tirés de ce qu’il a produit de faux documents professionnels concernant l’emploi au sein de la société Transgo et qu’il a exercé une activité de garde d’enfants concomitamment à la perception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sont entachés d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ;  
 
 
l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation du montant de ses revenus pour bénéficier du passeport talent ; 
- il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
- il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la préfète de l’Essonne a porté une atteinte grave et disproportionnée à son honneur et sa considération lui causant un préjudice à hauteur de 10 000 euros.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire mais seulement des pièces le 10 novembre 2025 et le 6 février 2026, ces dernières n’ayant pas été communiquées.  
 
Les parties ont été informées par une lettre du 23 janvier 2026,  en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi par la préfète de l'Essonne, le 1° de l'article L. 421-9 et l'article R. 421-16 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas encore entrés en vigueur à la date de la décision contestée, et de ce que le tribunal est susceptible de procéder à une substitution de base légale en substituant à ces dispositions celles de l'article L. 421-9 du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et de l'article D. 5221-21-1 du code du travail.   
 
Les parties ont été informées par une lettre du 29 janvier 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen tiré de ce que par un jugement n° 2510774 du 27 janvier 2026, le tribunal administratif de Versailles a rejeté au fond les conclusions à fin d’annulation présentées contre l'arrêté en date du 18 août 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a obligé M. C... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par conséquent, le tribunal a épuisé sa compétence et ne peut statuer une nouvelle fois sur les mêmes conclusions présentées à nouveau par M. C.... 
 
Le requérant a produit des observations sur ces moyens d’ordre public enregistrées les 5 et 9 février 2026. 
 
Par ordonnance du 9 décembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 23 décembre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
 
 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le jugement n° 2510774 du 27 janvier 2026 du tribunal administratif de Versailles ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Rollet-Perraud, 
- et les observations de Me Jaidi, représentant M. C.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. C..., ressortissant iranien, entré en France le 24 février 2020, demande l’annulation de l’arrêté du 18 août 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il demande également la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l’atteinte portée à son honneur et à sa considération. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. Par un jugement n° 2510774 du 27 janvier 2026, le tribunal administratif de Versailles a rejeté, d’une part, les conclusions à fin d’annulation présentées contre l’arrêté du 18 août 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d’autre part, les conclusions à fin de condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l’atteinte à son honneur et à sa considération. Le tribunal qui a, de la sorte, épuisé sa compétence, ne peut à nouveau statuer sur le litige dont il est saisi par la présente requête, enregistrée par erreur en doublon et qui concerne les mêmes parties, qui a le même objet, ainsi que la même cause juridique que la précédente. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la présente requête. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er :  Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. C... sous le n° 2510877. 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et à la préfète de l’Essonne. 
 
Délibéré après l'audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. A..., premier vice-président, 
Mme Rollet-Perraud, présidente, 
Mme Silvani, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
Signé 
C. Rollet-Perraud 
Le président, 
Signé 
R. A... 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
A. Lloria 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.