TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 du préfet de police en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation professionnelle ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 24 juin 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 15 juillet 2025 à 12h00. 
 
Des pièces, enregistrées le 15 juillet 2025 à 13h18, ont été présentées pour M. B..., soit après la clôture de l’instruction. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. d’Haëm, 
- et les observations de Me Boudjellal, avocat de M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant algérien, né le 3 mars 1985 et entré en France, selon ses déclarations, le 31 juillet 2020, a sollicité, le 6 novembre 2024, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 28 février 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté en tant qu’il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 
2. En premier lieu, la décision contestée portant refus de titre de séjour, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée, quand bien même ne ferait-elle pas état de l’ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. B.... Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du même code, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. En l’espèce, alors que la décision attaquée portant refus de titre de séjour comporte, de manière suffisante, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, la mesure d’éloignement en litige, qui mentionne le 3° de l’article L. 611-1 est, par suite, suffisamment motivée. 
 
3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation, ni d’aucune autre pièce du dossier qu’avant de refuser à M. B... la délivrance d’un titre de séjour et de l’obliger à quitter le territoire français, le préfet de police aurait omis de procéder à un examen particulier ou sérieux de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle, professionnelle ou familiale. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit dont seraient entachées de ce chef ces deux décisions, doit être écarté. 
 
4. En troisième lieu, ni la durée de séjour en France de M. B... depuis le mois de juillet 2020, à la supposer établie et de surcroît, dans des conditions irrégulières, ni le fait qu’il a effectué quelques dons au bénéfice d’associations caritatives ou a eu une activité de bénévolat auprès du Secours populaire français entre 2020 et 2022, ni la circonstance que l’intéressé a travaillé, au demeurant sans autorisation, depuis l’année 2021 et, en particulier, comme « cariste-manutentionnaire » auprès de la société « Ham Transports » à compter du mois de mai 2023, puis auprès de la société « Enex Transports » à compter du mois de février 2024, ne sauraient suffire à constituer des motifs d’admission exceptionnelle au séjour. A cet égard, le requérant ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisamment stable et ancienne en France, ni, en tout état de cause, d’une qualification spécifique ou particulière ou d’une expérience professionnelle ou de caractéristiques de l’emploi qu’il entend occuper, telles qu’elles auraient constitué des motifs exceptionnels d’admission au séjour. Par ailleurs, M. B..., qui est célibataire et sans charge de famille en France, ne démontre, ni n’allègue d’ailleurs, aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu’il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l’étranger et, en particulier, dans son pays d’origine, l’Algérie, où résident des membres de sa famille et où lui-même a vécu jusqu’à l’âge de 35 ans, de sorte qu’il y dispose d’attaches personnelles et familiales au moins aussi fortes qu’en France. Dans ces conditions, en refusant de régulariser la situation de M. B... au regard du séjour, au titre de sa vie privée et familiale ou au titre du travail, le préfet de police n’a commis aucune erreur de fait, ni aucune erreur manifeste dans son appréciation dans le cadre de l’exercice de son pouvoir général de régularisation. 
 
5. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de ce que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français auraient été prises en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et seraient entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ces deux mesures sur la situation personnelle de M. B.... 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. d’Haëm, président, 
- Mme Marik-Descoings, première conseillère, 
- M. Matalon, premier conseiller ; 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025. 
 
 
Le président-rapporteur, 
Signé 
R. d’Haëm 
L’assesseure la plus ancienne, 
Signé 
N. Marik-Descoings 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
D. PERMALNAICK 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.