TA75 · 8e Section - MESD — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 mai 2025,  M. A dit Mme C A, représenté par Me Dupourqué, demande au tribunal : 
   
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 avril 2025, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de sept jours à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordé. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle au regard de sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne démontre pas que l'entretien de vulnérabilité a été conduit dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les objectifs de la directive2013/22/UE ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son extrême vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hnatkiw ; 
 - et les observations de Me Dupourqué, avocate de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant chinois né 11 juin 1991, entré en France en août 2023, a déposé une demande d'asile le 14 avril 2025. Le même jour, il a sollicité auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ce qui lui a été refusé par une décision du 15 avril 2025 au motif qu'il n'avait pas sollicité l'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. M. A demande l'annulation de cette décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 avril 2025. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. ". 
 5.  La décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application, à savoir les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Elle énonce, également et avec une précision suffisante, que, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, la demande de M. A est rejetée au motif que l'intéressé a tardivement et sans motif légitime présenté sa demande d'asile. Par suite, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Ainsi, ce moyen doit être écarté. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a procédé à l'examen de la situation personnelle de M. A. Si le requérant soutient que l'OFII n'a pas tenu compte de sa vulnérabilité, il ne fait, en tout état de cause, état d'aucun élément particulier qu'elle aurait porté à la connaissance de l'OFII et dont il n'aurait pas été tenu compte. 
 7.  Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France du demandeur. 
 8.  M. A s'est présenté au guichet unique de la préfecture de police le 14 avril 2025, soit plus de 90 jours après son entrée en France en août 2023. Il ne fait état d'aucun motif légitime de nature à justifier cette demande tardive, d'autant plus qu'il déclare être avant tout venu pour suivre des études. En outre, pour justifier de l'état de vulnérabilité dont il se prévaut, M. A soutient également qu'il est victime de discriminations en Chine, et de stress post-traumatique en raison de sa transidentité, et qu'il est atteint du VIH, ce qu'il n'a jamais mentionné lors de son entretien de vulnérabilité.  Les pièces produites ne suffisent pas à le faire regarder comme étant dans une situation de vulnérabilité. Dans ces conditions, l'OFII ne saurait être regardé comme ayant entaché son appréciation d'une erreur manifeste. Il s'ensuit que les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constituerait une sanction et serait contraire à l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 doivent être écartés. 
 9. Le refus, total ou partiel, des conditions matérielles d'accueil prévu par les dispositions précitées de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile correspond à l'hypothèse posée au point 2 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE de " limitation " du bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui n'exclut pas le refus total de ces conditions. En se bornant à indiquer que la décision de refus des conditions matérielles d'accueil porterait atteinte à sa dignité sans produire d'élément à l'appui de ses allégations, et sans expliquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas déposé sa demande d'asile dans le délai de 90 jours, M. A qui soutient sans l'établir qu'il souffre de problèmes physiques et psychologiques, ne justifie pas d'une vulnérabilité que l'office n'aurait pas prise en considération. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE ne peut qu'être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 11 avril 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige doivent être également rejetées. 
 D É C I D E : 
   
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. HNATKIW 
   La greffière, 
 signé 
   
    N. TABANI 
 La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.