TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Lengrand, demande au juge des référés : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l’Etat. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
  
Il fait valoir que la requête a perdu son objet, une décision en date du 16 septembre 2025 favorable à la demande de la requérante, et une attestation de prolongation d’instruction valable du 16 septembre 2025 au 15 décembre 2025, le temps de la fabrication de la carte de séjour, ayant été mises à sa disposition sur son espace personnel du téléservice. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme A..., ressortissante ivoirienne née en 1992, a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme numérique de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 6 juin 2025. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 
3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme A... s’est vu remettre sur la plateforme de téléservice de l’administration numérique des étrangers en France, une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 17 septembre 2025 au 16 septembre 2026 et une attestation de prolongation d’instruction valable du 16 septembre 2025 au 15 décembre 2025 le temps de la fabrication de sa carte de séjour. Les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par Mme A... ayant perdu leur objet, il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur celles-ci.  
 
Sur les frais de l’instance : 
  
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que réclame Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
Article 2 :  Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par Mme A.... 
 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
   
  
Fait à Versailles, le 14 novembre 2025. 
  
  
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
C. Rollet-Perraud 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.