TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, un mémoire en réplique et des pièces complémentaires, enregistrés le 20 avril 2025, le 30 mai 2025 et le 22 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Andrivet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
M. B... soutient que : 
 
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle est insuffisamment motivée, révélant un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Sur la décision portant délai de départ volontaire : 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
Sur la décision fixant le pays de destination : 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.  
 
Par une ordonnance du 23 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 août 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Séval, 
- et les observations de Me Andrivet, représentant M. B.... 
 
Une note en délibéré présentée par M. B... a été enregistrée le 10 février 2026. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant malien né le 23 juillet 1994 et entré en France le 5 janvier 2019 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 18 mars 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal l’annulation de ces décisions. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ». 
  
3. Il résulte de ces dispositions qu’en présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L.435-1 du code précité, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l ’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 
4. D’une part, M. B... se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis janvier 2019 et de son insertion sociale. Toutefois, les six attestations versées au dossier émanant de responsables associatifs justifiant de la participation de l’intéressé à diverses activités sociales ainsi que les trois attestations d’amis de M. B..., peu circonstanciées, ne sauraient suffirent, à elles seules, à démontrer l’intensité des liens personnels noués par M. B... sur le territoire français, pas davantage que l’attestation de l’obtention d’un niveau « A1 » en langue française en janvier 2025. Par ailleurs, la seule présence de l’intéressé sur le territoire français pendant six ans à la date de la décision litigieuse ne caractérise, en tout état de cause, pas un motif exceptionnel au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il n’est pas contesté que M. B... est célibataire, sans charge de famille en France alors qu’il a vécu dans son pays d’origine au moins jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans.  
 
5. D’autre part, M. B... se prévaut de son intégration professionnelle en France et produit à l’appui de sa requête son contrat de travail à durée déterminée conclu le 2 mai 2019, soit quelques mois seulement à compter de son entrée en France, renouvelé le 29 août 2019 puis requalifié en contrat à durée indéterminée à compter de janvier 2020. Il verse à l’instance ses bulletins de salaire, établissant ainsi avoir travaillé pendant plus de cinq ans auprès du même employeur en qualité de maçon à temps complet. Dans les circonstances particulières de l’espèce, la stabilité de l’insertion professionnelle du requérant, d’une durée de près de six ans chez le même employeur à la date d’édiction de la décision litigieuse, doit être regardé comme constituant un motif exceptionnel de nature à justifier la délivrance d’un titre portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à M. B... le titre sollicité, le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.  
 
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer à M. B... un titre de séjour doit être annulé.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
7. Le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai qu’il convient de fixer à trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
Sur les frais liés au litige : 
  
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de police en date du 18 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la reconduite, est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police.  
 
 
Délibéré après l’audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Séval, président-rapporteur, 
M. Errera, premier conseiller, 
Mme Benhamou, conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2026. 
  
  
Le président-rapporteur, 
 
 
signé 
 
J-P. SEVALL’assesseur le plus ancien, 
 
 
signé 
 
A. ERRERA 
La greffière, 
 
 
signé 
 
S. LARDINOIS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.