TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois, à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à lui verser une indemnité 100 euros par jour de retard depuis le 8 janvier 2025 et jusqu’à sa régularisation effective ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État les dépens et frais exposés.  
 
Elle soutient que : 
- l’absence de délivrance de son titre de séjour a des conséquences graves dès lors qu’elle doit commencer un contrat en alternance le 3 novembre 2025 et qu’elle ne peut obtenir de carte vitale ni accéder à ses droits sociaux sans titre de séjour ; 
- la délivrance d’attestations de prolongation d’instruction postérieurement à la naissance d’une décision implicite de rejet méconnait son droit à un recours effectif et constitue une erreur de droit ; 
- cette situation porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que son inscription en formation et la conclusion de son contrat en alternance sont menacées. 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A... demande au juge des référés d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande et de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à lui verser une indemnité de 100 euros par jour du 8 janvier 2025 jusqu’à sa régularisation effective. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
D’une part, Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Il résulte de ces dispositions que Mme A... n’est pas recevable à demander au juge des référés, qui ne peut statuer que par des mesures ayant un caractère provisoire, d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Ses conclusions aux fins d’annulation excèdent l’office du juge des référés et sont par suite irrecevables. 
 
D’autre part, si Mme A... demande également au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande de titre de séjour en qualité d’étudiante, il est constant, ainsi qu’elle l’admet elle-même, qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur la demande qu’elle a déposée le 10 octobre 2024. La mesure d’injonction sollicitée ferait ainsi obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il appartient éventuellement à l’intéressée, qui a déjà saisi le juge de l’excès de pouvoir de cette décision, de présenter si elle s’y croit fondée, une requête en référé suspension sur le fondement de cet article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Enfin, il n’entre pas dans l’office du juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l’État à verser une indemnité en réparation de préjudices. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A... sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris sa demande relative aux dépens et aux frais d’instance. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne. 
 
Fait à Versailles, le 19 novembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
J. Lellouch 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.