TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme A H E et M. C H E, représentés par Me Laureote, demandent au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire du groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris, psychiatrie et neurosciences, et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, en vue de déterminer les préjudices qu'a subis Mme H E lors de sa prise en charge, et les responsabilités encourues. 
 Ils soutiennent que la conduite d'une nouvelle expertise est utile en raison des conditions dans lesquelles Mme E a été prise en charge à compter du 3 mai 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, le groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris, psychiatrie et neurosciences, représenté par Me Ricouard, informe le juge des référés qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, demande de compléter la mission de l'expert selon les termes de son mémoire et de dire que l'expert déposera un pré rapport. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". 
 2. Mme H E, née le 31 décembre 1974, a été prise en charge par le groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris, psychiatrie et neurosciences, pour y subir le 9 juin 2022 une discectomie C5- C6/C6-C7 et la pose de deux prothèses. A partir du mois d'août 2022, elle a ressenti une raideur musculaire dans les membres supérieurs et a entamé des séances de kinésithérapie. Soutenant que depuis son opération, elle continue de souffrir de douleurs aux omoplates et radiculaires l'empêchant de reprendre son travail, Mme H E demande la désignation d'un expert judiciaire. 
 3. La demande d'expertise présentée par Mme H E entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il n'y a lieu, en revanche, d'examiner les préjudices allégués de M. H E, victime par ricochet, dans le cadre de cette expertise. Il s'ensuit qu'il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif. Par suite, les conclusions du groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris, psychiatrie et neurosciences, tendant à ce que le juge des référés autorise l'expert à s'adjoindre un sapiteur ne peuvent qu'être rejetées.  
 5. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. Par suite, les conclusions du GHU Paris, psychiatrie et neurosciences, tendant à ce que le juge des référés enjoigne à l'expert de déposer un pré rapport ne peuvent qu'être rejetées.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme D B (neurochirurgie) exerçant au sein de l'espace santé Ratp championnet sis, 30 rue Championnet à Paris (75018) est désignée en qualité d'experte.  
 Elle aura pour mission, en présence de Mme H E, du groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris, psychiatrie et neurosciences, et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, de :  
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme H E et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge au groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris, psychiatrie et neurosciences ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme H E ainsi qu'à son examen clinique ; entendre les doléances de Mme H E ;  
 2°) décrire l'état de santé de Mme H E et les soins et prescriptions antérieurs à son suivi au GHU Paris, psychiatrie et neurosciences et les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ;  
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de santé de Mme H E et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de l'hôpital, et la conformité de la prise en charge de l'intéressée aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ;  
   
 4°) déterminer l'origine du dommage, en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d'autres pathologies, l'âge de Mme H E ou la prise d'un traitement antérieur particulier ;  
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme H E une chance sérieuse d'éviter les dommages décrits ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme H E de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ; évaluer le taux du risque qui s'est, le cas échéant, réalisé ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ; 
 6°) en cas d'aléa thérapeutique, dire :  
 - si la prise en charge médicale a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles Mme H E était exposée par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de geste ;  
 - quelle était la probabilité de la survenance du dommage dans les conditions où l'acte a été accompli ; 
 7°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à Mme H E sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 8°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis par Mme H E notamment à raison des souffrances endurées, et toute information utile à la solution du litige ; évaluer les postes de préjudices sur la nomenclature Dinthilac ;  
 a) dire si l'état de Mme H E est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressée en fixant notamment la période d'incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle ;  
 b) donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de santé de Mme H E en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ;   
 c) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à Mme H E en raison du dommage litigieux, pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu'à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ;  
 d) déterminer l'incidence professionnelle ainsi que les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
 e) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ;  
 f) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ; 
 9°) donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par Mme H E à raison des faits en litige. 
 Article 2 : L'experte remplira sa mission dans les conditions par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : A la demande du tribunal ou à son initiative, l'experte pourra, avec l'accord des parties, conduire une médiation dans les conditions prévues à l'article R. 621-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'experte déposera son rapport au greffe du tribunal, au plus tard le 21 janvier 2026, sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges prévue à cet effet, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : L'experte notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 8 de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A H E, à M. C G, au groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris, psychiatrie et neurosciences, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, et à Mme D B experte. 
 Fait à Paris, le 31 juillet 2025.    
 La juge des référés, 
 M. DHIVER 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2510949/11-6