TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, la commune d'Annemasse, représentée par Me Bouvier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à Mme D... B..., à M. E... A... et à toutes personnes stationnant sans droit ni titre sur le tènement immobilier sis à Annemasse, rue du Beulet, d’évacuer sans délai ce tènement dès la notification de la décision à intervenir, avec leurs véhicules, remorques et caravane ; 
 
2°) à défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans un délai de 24 heures, d’autoriser la commune d’Annemasse à y procéder d’office avec au besoin le concours de la force publique. 
  
Elle soutient que :  
- les intéressés sont installés sur le domaine public communal sans autorisation ; 
- leurs modalités d’occupation ont pour effet d’engendrer un risque de trouble à l’ordre public, notamment du fait de branchements électriques sauvages et entravent le fonctionnement normal du service public ; 
- l’expulsion de ces occupants présente un caractère d’urgence, d’utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Sellès, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Le président du tribunal a désigné Mme Sellès, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendus au cours de l’audience publique du 10 novembre 2025, en présence de M. Palmer, greffier, le rapport de Mme Sellès, première vice-présidente.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».   
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la présente requête Mme B... et M. A... ainsi que les autres occupants qui s’étaient installés rue du Beulet à Annemasse ont quitté les lieux. Par suite, leur expulsion ne présente plus un caractère d’urgence et d’utilité. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la commune.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la commune d’Annemasse.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Annemasse, à Mme D... B..., à M. E... A... ainsi qu’à tous les occupants sans droit ni titre. 
 
 
Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025. 
 
 
 
La juge des référés 
  
  
  
  
M. Sellès 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.