TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, la commune d'Annemasse, représentée par Me Bouvier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article              L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à Mme D... A..., à M. C... A... et à toutes personnes stationnant sans droit ni titre sur le tènement immobilier sis à Annemasse, parking de la Place du Cirque, d’évacuer sans délai ce tènement dès la notification de la décision à intervenir, avec leurs véhicules, remorques et caravane ; 
 
2°) à défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans un délai de 24 heures, d’autoriser la commune d’Annemasse à y procéder d’office avec au besoin le concours de la force publique. 
  
Elle soutient que :  
- les intéressés sont installés sur le domaine public communal sans autorisation ; 
- leurs modalités d’occupation ont pour effet d’engendrer un risque de trouble à l’ordre public, notamment du fait de branchements électriques sauvages et entravent le fonctionnement normal du service public ; 
- l’expulsion de ces occupants présente un caractère d’urgence, d’utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 novembre 2025, en présence de M. Palmer, greffier, le rapport de Mme B..., première vice-présidente.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit si, à la date à laquelle il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.  
 
Il résulte de l’instruction et notamment du procès-verbal de constat du 5 septembre 2025 établi par un commissaire de justice mandaté à cette fin, que des véhicules et caravanes sont stationnés sur le parking de la Place du Cirque de la commune d’Annemasse et occupent ainsi sans droit ni titre un terrain appartenant au domaine public de la commune. Ainsi, la mesure d’expulsion présentée par la commune ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Cette mesure présente un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que les intéressés ont mis en place des branchements non sécurisés au réseau d’électricité, ce qui présente un risque pour la sécurité publique et que l’occupation illicite présente des risques pour la salubrité au regard des conditions précaires d’habitation et de la présence d’objets et détritus laissés aux alentours. Enfin, cette occupation empêche le stationnement sur le parking communal. Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner à tout occupant sans droit ni titre d’évacuer les lieux dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, au besoin en requérant la force publique.  
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est enjoint à M. et Mme A... et à tout autre occupant sans droit ni titre d’évacuer dans un délai de deux jours le parking situé Place du Cirque à Annemasse au besoin en requérant la force publique. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Annemasse, à Mme D... A..., à M. C... A... et à tout occupant sans droit ni titre. 
 
Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025.  
 
 
La juge des référés 
  
  
  
  
M. B... 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.