TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025 sous le numéro 2511049, complétée par des pièces les 26 et 27 juin 2025, Mme C... B... et M. A... B..., représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 17 juin 2024 contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) en date du 24 avril 2024 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour à madame au titre de la réunification familiale, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
Le ministre a produit le 22 décembre 2025 la copie de la vignette du visa délivré le 29 octobre 2025 à Mme B.... 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- la requête n° 2415139 enregistrée le 27 septembre 2024 par laquelle Mme et M. B... demandent l’annulation de la décision susvisée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 juillet 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, un visa de long séjour a été délivré à Mme C... B..., ce qui prive d’objet les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par les requérants. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme et M. B... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme et M. B... aux fins de suspension et d’injonction. 
 
Article 2 :  
L’Etat versera à Mme et M. B... une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 24 décembre 2025. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. WUNDERLICH 
La greffière, 
 
M.-C. MINARD 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,