TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2025 sous le numéro 2511050, complétée par une production de pièces le 7 juillet 2025, M. A B, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son fils mineur C B, représenté par Me Pollono, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) en date du 26 mars 2024 portant refus de délivrance d'un visa de long séjour à C B au titre de la réunification familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande dans le délai d'un jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la séparation du demandeur de visa d'avec ses belle-mère et demi-sœurs, arrivées en France en mai 2024 et de la dégradation brutale de sa situation depuis qu'il a été confié aux parents de Mme D B ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
  * elle est insuffisamment motivée, 
  * il a été justifié de la délégation de l'autorité parentale par jugement du 10 février 2023, 
  * le lien de filiation est établi par les documents d'état civil produits et confirmé par des éléments de possession d'état, 
  * les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant sont méconnus. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, complété par un mémoire et des pièces le 9 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. B par décision du 7 juillet 2025. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête n° 2509795 enregistrée le 5 juin 2025 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juillet 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
 - les observations de Me Pollono, représentant M. B, qui précise que les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens sont fondées sur les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, 
 - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur, qui sollicite un report de la clôture de l'instruction, la pièce produite devant conduire à la délivrance du visa. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 9 juillet 2025. 
 Le ministre a produit le 20 août 2025 la copie de la vignette du visa délivré le 14 août 2025 à l'intéressé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, un visa de long séjour a été délivré à C B, ce qui prive d'objet les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par le requérant. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins de suspension et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Pollono. 
 Fait à Nantes, le 28 août 2025. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 M.-C. MINARD 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,