TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. A... C..., demande au juge des référés d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que la préfète de l'Isère a délivré à M. C... une attestation de décision favorable sur sa demande de titre de séjour, et qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 2 décembre 2025 au 1er décembre 2027 portant la mention « vie privée et familiale » lui sera prochainement délivré. La demande d’injonction de M. C... est ainsi devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’injonction présentée par M. C....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.  
  
Fait à Grenoble, le 6 janvier 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
 
 
  
M. B...    
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.