TA44 · - Etrangers - 15 jours — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 juin et 7 juillet 2025, Mme A B C, représentée par Me Grolleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, à titre rétroactif, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui prévoir un hébergement stable et adapté à sa situation le temps de l'instruction de sa demande d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans la même condition de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, notamment de sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'elle justifie d'un motif légitime et, d'autre part, que sa vulnérabilité est établie ; 
 - elle est disproportionnée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 juillet 2025 : 
 - le rapport de M. Tavernier, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Grolleau, avocate de Mme B C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, 
 - l'OFII n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 1er septembre 1959, est entrée en France, selon ses déclarations le 5 mars 2025, sous couvert d'un visa de court séjour. Le 19 juin 2025, l'intéressée a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par une décision du même jour, dont la requérante demande l'annulation au tribunal, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : / () / 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ". 
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que Mme B C n'a pas présenté de demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son arrivée en France. La décision comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que la directrice territoriale de l'OFII, qui n'était pas tenue d'attendre le retour du certificat " MEDZO " pour statuer, n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de la requérante, notamment de sa vulnérabilité. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B C est entrée en France le 5 mars 2025 et n'a déposé sa demande d'asile que le 19 juin 2025, soit au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si cette dernière soutient, d'une part, avoir dû fuir précipitamment son pays d'origine à la suite du décès de son mari et de l'augmentation de l'insécurité dans sa ville, la plaçant dans un état de choc et dans une situation de fatigue physique et mentale profonde, et, d'autre part, être entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour, ces circonstances, à les supposer toutes établies, ne constituent pas un motif légitime au sens des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3. Si l'intéressée établit, par les pièces qu'elle produit, être atteinte de lombalgies invalidantes chroniques, d'une discarthrose et d'une hypertension artérielle, il ressort des pièces du dossier qu'elle bénéficie d'un suivi et d'un traitement thérapeutique à ce titre. En outre, il ressort également des pièces du dossier que le fils de Mme B C, M. D, réside en France. A cet égard, en se bornant à produire un courriel adressé par ce dernier à son conseil, aux termes duquel l'intéressé indique être dans l'impossibilité de la prendre en charge, la requérante n'établit pas la réalité de la situation administrative, sociale et financière de son fils. Enfin, il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité de la requérante produite en défense que cette dernière a déclaré à l'OFII être hébergée chez la cousine d'un ami de son défunt mari. Par suite, Mme B C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait disproportionnée, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ni d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 7. Il résulte de toute ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B C, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Grolleau. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 T. TAVERNIER   La greffière, 
 M-C MINARD        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,