TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, Mme C... A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer immédiatement un récépissé de titre de séjour ou un document attestant de la régularité de son séjour dans l’attente de la décision définitive sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, Mme C... A... B... informe le tribunal que la préfète de l’Essonne lui a délivré, le 23 septembre 2025, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 22 décembre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Dans son mémoire enregistré le 24 septembre 2025, Mme B... indique au tribunal qu’elle s’est vu délivrer le 23 septembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de sa requête, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 22 décembre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante ont perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne. 
 
 
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.