TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme E F, agissant en son nom propre et pour le compte des jeunes D F et A B F, représentés par Me Hugon, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 19 janvier 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran ont refusé de délivrer à Mme F et aux jeunes D et A B des visas de long séjour dans le cadre d'une procédure de réunification familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit aux demandes de visas dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen des demandes de visa litigieuses dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - La condition d'urgence est remplie, eu égard au risque de refoulement de Mme F et des jeunes D et A B vers l'Afghanistan et compte tenu de l'isolement et de la vulnérabilité de M. G ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors qu'elle a été prise en violation des articles 9 à 11 de la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 561-2, R. 561-1 et R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et qu'elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucun des moyens invoqués par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu, au cours de l'audience publique du 18 juillet 2025 :  
 - le rapport de M. Simon, juge des référés ;  
 - les observations de Me Le Floch, substituant Me Hugon, avocate de Mme F ;  
 - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
   1. M. G, ressortissant afghan né le 11 février 2008, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire le 5 avril 2023. Le 9 septembre 2024, des demandes de visa ont été introduites au titre de la réunification familiale par sa mère, Mme F, ressortissante afghane née le 26 avril 1975, et pour ses jeunes frères C et A B respectivement nés les 26 août 2011 et 25 juin 2012. Par sa requête, Mme F et autres demandent au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 19 janvier 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran ont refusé de délivrer les visas sollicités. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
   2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
   3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
   4. Eu égard, d'une part, au risque d'expulsion dont Mme F et les jeunes D et A B font l'objet, et d'autre part à l'isolement et à l'état de santé de M. G, les requérants doivent être regardés, dans les circonstances de l'espèce, comme placés dans une situation de grande vulnérabilité. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
   5. Les moyens invoqués par Mme F et M. G tirés de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
   6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision contestée 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
   7. L'exécution de la présente ordonnance implique d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de long séjour présentées par Mme F et les jeunes D et A B, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
   8. Mme F n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La demande présentée à ce titre doit dès lors être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 19 janvier 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran ont refusé de délivrer à Mme F et aux jeunes D et A B des visas de long séjour dans le cadre d'une procédure de réunification familiale est suspendue 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de Mme F et des jeunes D F et A B F, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F, à Me Hougon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 28 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 P-E. SIMONLa greffière, 
 A. DIALLO        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2511185