TA38 · 7ème Chambre — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Azouagh, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel la préfète de la Savoie lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 M. B... soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; 
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît le 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- la décision fixant l’Algérie comme pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, la préfète de la Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la demande d’annulation et au rejet de la demande présentée au titre des frais d’instance. 
 
Elle fait valoir qu’elle a abrogé l’arrêté du 25 septembre 2025 par un arrêté du 7 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l’audience publique, ainsi que les observations de Me Azouagh, représentant M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une décision du 7 janvier 2026, postérieure à l’introduction du recours, la préfète de la Savoie a abrogé l’arrêté attaqué qui n’a pas reçu exécution. Ainsi les conclusions de la requête de M. B... aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. B... d’une somme de 1 200 euros. 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : L’État versera à M. B... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la préfète de la Savoie. 
 
 
Délibéré après l’audience du 26 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
 
M. L’Hôte, président, 
M. C... et Mme D..., premiers conseillers. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
AS. D... 
Le président, 
 
V. L’HÔTE 
 
                La greffière, 
 
                   L. ROUYER 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.