TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2025, M. A... B... demande au juge des référés en application des dispositions des articles R. 531-1 et R. 532-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
2°) de procéder à la désignation d’un homme de l’art tel qu’un commissaire de justice qui aura pour mission de constater par procès-verbal de l’existence de terrains privés ayant des conditions matérielles de vie stables et pérennes dans un rayon d’un kilomètre autour de son habitation et n’ayant fait l’objet d’aucune procédure administrative en lien avec des infractions au code de l’urbanisme et des règles du Plan Local d’Urbanisme d’Olonne-sur-Mer qui lui sont reprochées ; 
3°) de dire que les frais du constat judiciaire seront mis à la charge de la commune des Sables d’Olonne ; 
4°) à défaut d’obtenir l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de la commune des Sables d’Olonne la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
M. B... soutient que : 
- 
il a formé un recours devant le tribunal administratif, enregistré le 14 juin 2025 sous le numéro 2510350, tendant à l’annulation de l’arrêté municipal en date du 28 mai 2025 de mise en recouvrement de l’astreinte mise à sa charge pour des infractions aux prescriptions du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme de la commune des Sables d’Olonne, faisant suite à des procès-verbaux dressés à son encontre en 2023, en 2024 et en 2025 ; 
- 
il subit une discrimination par rapport aux autres administrés vivant dans le même secteur d’Olonne-sur-Mer qui ont commis les mêmes infractions sans faire l’objet d’une procédure administrative à leur encontre, ce qui constitue une rupture d’égalité devant les charges publiques ; 
- 
il a déposé en novembre 2024 à la mairie des Sables d’Olonne une déclaration préalable de travaux permettant de régulariser l’installation de la clôture et du portail qui a fait l’objet d’une acceptation implicite compte tenu du silence de l’administration conformément aux dispositions de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration. 
 
 
 
Par une décision du 24 septembre 2025 de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle, la demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée. 
 
Vu les pièces jointes à la requête ; 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme, 
- le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A... B... demande au juge des référés en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de procéder à la désignation d’un homme de l’art tel qu’un commissaire de justice qui aura pour mission de constater par procès-verbal de l’existence de terrains privés ayant des conditions matérielles de vie stables et pérennes dans un rayon d’un kilomètre autour de son habitation et n’ayant fait l’objet d’aucune procédure administrative en lien avec des infractions au code de l’urbanisme et des règles du plan local d’urbanisme d’Olonne-sur-Mer qui lui sont reprochées et relatives à un abattage d’arbres et leur dessouchage, à l’édification d’une clôture et la mise en place d’une bâche brise-vue et la pose d’un coffret électrique. 
 
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 
 
La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B... auprès du bureau d’aide juridictionnelle (section administrative) a été rejetée par une décision du 24 septembre 2025. Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle sollicitée par l’intéressé dans sa requête. 
 
Sur la demande de constat : 
 
Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de constat présentée sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, d’apprécier l’utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue.  
 
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (...). ».  En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. L’utilité d’une mesure d’expertise ou d’instruction qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 
En l’espèce, la présente requête tend notamment à faire constater par un homme de l’art les infractions à l’urbanisme susceptibles d’avoir été commises par les résidents domiciliés autour du domicile du requérant.  
 
Or, il n’appartient pas au juge administratif de se substituer à la commune des Sables d’Olonne dans l’exercice de ses compétences et de prescrire, sur le fondement des articles R. 531-1 ou R. 532-1 du code de justice administrative, le constat d’infractions commises en violation du code de l’urbanisme et des règles du plan local d’urbanisme. En effet, les faits susceptibles de constituer une infraction aux dispositions d’un document d’urbanisme ou à celles du code de l’urbanisme ne sauraient être relevés que par procès-verbal dressé par un des agents assermentés visés à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et selon la procédure décrite à cet article. Par conséquent, il n’appartient pas à « un homme de l’art spécialisé » de recevoir la mission relative à de telles constatations.  
 
Dès lors, les conclusions de M. B... présentées à ce titre ne présentent pas un caractère utile au sens des dispositions des articles R. 531-1 et R. 532-1 du code de justice administrative. Il en résulte que la demande de constat de M. B... doit être rejetée. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire de M. B.... 
 
Article 2 : La requête n°2511243 présentée par M. B... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Nantes, le 30 septembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
F. C... 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,