TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. C... A..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 
  
2°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente et sous un délai de 48 heures, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
  
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, M. A... informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête excepté sa demande au titre des frais d’instance.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
Compte tenu de l’urgence qu’il y a à statuer sur le recours de M. A..., il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».    
 
Dans son mémoire enregistré le 2 décembre 2025, M. A... a indiqué se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Il y a lieu d’en prendre acte.  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Miran de la somme demandée en application des dispositions combinées  des article L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
   
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
  
Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions à fin d’injonction. 
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejetée. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à Me Miran et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.    
  
   
Fait à Grenoble, 18 décembre 2025. 
  
   
La juge des référés, 
  
  
  
  
  
M. B... 
 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.