TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête n° 2511302, enregistrée le 30 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Celeste, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de la décision pour lui remettre son titre de séjour portant la mention « compétence et talent » sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclu au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Il soutient que le titre est en cours de fabrication et que des créneaux sans rendez-vous ont été ouverts pour permettre aux usagers de récupérer leur titre de séjour.  
 
II. Par une requête n° 2511303, enregistrée le 30 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Celeste, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de la décision pour lui remettre son titre de séjour « compétence et talent » sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative 
 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Buisson, vice-président,  
en application des dispositions de l’article L. 511-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. La requête enregistrée sous le n° 2511303 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2511302 sur laquelle il est statué par le présent jugement. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal. 
 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
 
3. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et maintenir uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2511303 est rayée du registre du greffe du tribunal. 
  
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de M. A....  
 
Article 3 : L’État versera à M. A... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
   
Fait à Montreuil, le 12 février 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
L. Buisson 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
 
 
 
 
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