TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2025 et le 13 octobre 2025, Mme A... B... représentée par Me Sidobre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de prendre toute mesure utile pour débloquer son compte ANEF et mettre à jour son état civil, ou, à défaut, de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour a expiré le 3 octobre et que le début de son contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er octobre 2025 risque d’être retardé ; 
- la condition d’utilité est remplie dès lors qu’elle ne peut déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.   
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. 
 
En l’espèce, il est constant que le titre de séjour portant la mention « étudiant » dont était titulaire Mme B..., ressortissante comorienne née en 1998, a expiré le 3 octobre 2025. Toutefois, la demande de la requérante, qui a terminé ses études et souhaite conclure un contrat de travail, ne tend pas au renouvellement de ce titre mais à un changement de statut en vue d’obtenir un premier titre de séjour mention « salarié ». Par suite, elle ne peut se prévaloir de la présomption qui s’attache aux décisions de renouvellement. Par ailleurs, si Mme B... fait valoir qu’elle ne peut déposer sa demande en raison d’un blocage de son compte sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), il résulte des dispositions réglementaires en vigueur, notamment de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des arrêtés figurant à l’annexe 9 de ce code, que la demande de la requérante ne relève pas d’un dépôt en ligne mais d’un dépôt en préfecture. Or, il ne résulte pas de l’instruction que Mme B..., qui justifie seulement avoir déposé une demande de rendez-vous au point d’accès numérique et transmis un courrier à la préfecture sollicitant le déblocage de son compte ANEF, aurait engagé les démarches pertinentes en vue d’obtenir un rendez-vous en préfecture de l’Essonne pour déposer sa demande de titre de séjour. Enfin, si Mme B... fait valoir que l’absence d’enregistrement de sa demande fait obstacle à ce qu’elle puisse conclure un contrat de travail, elle n’apporte pas d’éléments suffisants pour justifier de ce que l’absence de conclusion de ce contrat porte une atteinte grave et immédiate à sa situation. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie en l’espèce.  
 
Par conséquent, la requête doit être rejetée.      
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète de l’Essonne.  
 
 
Fait à Versailles, le 15 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
B. Maitre 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.