TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Leboul, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A... en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, de lui verser cette somme directement.  
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que, entrée en France au mois de janvier 2023 en compagnie de sa fille âgée de neuf ans, qui a été reconnue réfugiée le 15 novembre 2023, elle est en situation irrégulière sur le territoire français depuis sa demande de délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans, faute d’avoir obtenu un document provisoire lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, ce qui la place dans une situation de précarité administrative et financière et l’expose à tout moment à une mesure d’éloignement ;  
- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- elle est entachée d’une incompétence du signataire de l’acte ;  
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;  
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas présenté d’observations en défense.   
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2511313, enregistrée le 26 juin 2025, par laquelle Mme B... A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 9 juillet 2025 à  
14 heures 30 heures. 
  
Le rapport de Mme Richard, juge des référés a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience. 
 
Les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... A..., ressortissante ivoirienne née le 29 décembre 1997, déclare être entrée en France en janvier 2023. Par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 15 novembre 2023, la fille mineure de l’intéressée s’est vue reconnaitre la qualité de réfugié. Le 30 août 2024, Mme A... a sollicité par le biais de la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) la délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans en qualité de parent d’enfant réfugié. Une attestation de dépôt d’une première demande de titre de séjour lui a été remise le même jour. Le silence gardé par la préfecture des Hauts de seine sur sa demande de titre de séjour a fait naître le 30 décembre 2024 une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.  
 
Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
  
3. L’urgence justifie que soit prononcé la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, Mme A... fait valoir qu’elle ne peut justifier de son droit au séjour en France et qu’elle se trouve privée du droit de travailler et de séjourner en France alors qu’elle est mère d’une enfant reconnue réfugiée. Toutefois, il résulte de l’instruction que Mme A... a présenté une première demande de titre de séjour le 30 août 2024 qui a été implicitement rejetée le 30 décembre 2024 et qu’elle ne justifie pas, par les pièces produites, de circonstances particulières pouvant être regardées comme caractérisant une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision attaquée soit suspendue. Par suite, la condition d’urgence n’est pas établie. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par Mme A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés à l’instance.  
 
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 
6. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. (…) ». 
 
7. Dès lors qu’il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l’urgence n’est pas établie, il n’y a pas lieu d'admettre provisoirement Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Mme A... n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.   
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
 
Fait à Cergy, le 10 juillet 2025. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
Richard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.