TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2025 et le 7 octobre 2025, Mme B... C... épouse A... représentée par Me Diarra, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous en préfecture pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et le déblocage de son compte ANEF, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
Il résulte de l’instruction que le préfet des Yvelines a, en cours d’instance, délivré à Mme C... une convocation pour le 9 octobre 2025 en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions à fin d’injonction ont perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme C... d’une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme C... une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 
 
Fait à Versailles, le 15 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
B. Maitre 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.