TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Saidi, demande au juge des référés :  
 
1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour, déposé le 16 janvier 2023, sera, selon le récapitulatif de son compte sur le site « démarches-simplifiées.fr », considéré comme expiré le 16 janvier 2026, ce qui l’exposera à perdre sa place au sein de la file d’attente du traitement des dossiers par la préfecture ; 
- la mesure est utile au regard de la suppression imminente de sa demande de titre de séjour ; 
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. B..., ressortissant marocain né en 1979, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour.   
  
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
   
3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
  
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
  
5. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. B... a déposé, le 16 janvier 2023, son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « démarches-simplifiées.fr » de la préfecture de l’Essonne. La production du récapitulatif du dépôt de sa demande laisse apparaître que son dossier expirera le 16 janvier 2026, soit trente-six mois après le dépôt de sa demande. Le dépassement de cette date limite exposera M. B... à la perspective de devoir présenter une nouvelle demande de titre de séjour à compter de cette date, le replaçant ainsi à la fin dans l’ordre d’examen des demandes. Par suite, compte tenu du délai anormalement long d’instruction de sa demande, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite. Par ailleurs, il n’apparaît pas que la demande de l’intéressé se heurterait à une contestation sérieuse ni qu’elle ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de convoquer M. B... à un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance sans qu’il soit besoin, en l’état de l’instruction, d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée. 
  
Sur les frais d’instance :  
  
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de convoquer M. B... à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
  
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne. 
 
Fait à Versailles, le 19 décembre 2025. 
   
La juge des référés, 
  
Signé 
  
C. Rollet-Perraud 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.