TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et dans l’attente, de lui délivrer, sous un délai de 48 heures, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir qu’elle a délivré un rendez-vous à M. A... B... afin que celui-ci puisse déposer sa demande de titre de séjour.  
 
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. A... B..., informe la juge des référés qu’il se désiste de ses conclusions à fin d’injonction tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme D..., 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Au regard de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A... B... au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle.  
 
Par un mémoire du 8 décembre 2025, M. A... B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’injonction de la requête. Il y a lieu d’en prendre acte. 
 
M. A... B... bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
M. A... B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2     : 
Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A... B... à fin d’injonction. 
 
Article 3     : 
Le surplus des conclusions est rejeté. 
 
Article 4     : 
La présente ordonnance sera notifiée M. C... A... B..., à Me Miran et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère. 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 17 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
M. D... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.