TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrés les 27 juin et 9 juillet 2025, M. B... C..., représenté par Me Torjeman, demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de prendre, sans délai, toutes mesures utiles afin qu’il puisse bénéficier d’un récépissé ou d’une attestation de séjour valide l’autorisant à travailler dans l’attente de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. C... soutient que :  
- Il existe une situation d’urgence, dès lors que, s’agissant en outre d’une demande de renouvellement de titre de séjour, l’impossibilité d’obtenir un récépissé l’autorisant à travailler ou un titre de séjour valide l’expose à une situation d’une particulière gravité au regard de son séjour et de ses droits sociaux et travail ; 
- La mesure est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête pour défaut d’urgence.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que le requérant a sollicité le renouvellement de sa carte de résident le 23 octobre 2024 sur le site ANEF, soit plus de deux mois avant l’expiration de sa carte de résident. Le requérant ne conteste pas utile que sa demande a été classée sans suite pour incomplétude. Au demeurant, à supposer ce classement sans suite erroné, en raison du silence gardé sur cette demande par l’administration pendant un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette dernière devrait être, en tout état de cause, regardée comme étant intervenue le 23 février 2025, laquelle fait obstacle à ce qu’il puisse être fait droit aux conclusions à fin d’injonction de la requête. Au surplus, il résulte également de l’instruction que le requérant a sollicité le 14 avril 2025 une seconde demande de renouvellement de titre de séjour sur le site de l’ANEF. Dans ces conditions, alors que la requête ne présente ni urgence ni utilité, il y a lieu de rejeter la requête de M. C... dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et  au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
Fait à Cergy, le 10 juillet 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
E. A... 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.