TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Rouvier, demande au juge des référés : 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction et a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 7 mai 2025 ; 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction de sa demande avec autorisation de travail, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Il soutient que : 
- il existe une présomption d’urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige qui refuse le renouvellement de son titre de séjour ; il se trouve sans documents lui permettant de justifier la régularité de sa présence sur le territoire national et dépourvu d’une autorisation de travail ;   
- il existe un doute sérieux sur la légalité des refus en litige dès lors que : 
* la décision portant refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
* la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit d’écritures. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 28 octobre 2025 sous le n° 2511384 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision en litige ;  
-  les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les demandes de référé. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Palmer, greffier d’audience, Mme Rizzato a lu son rapport et entendu les observations de Me Schürmann, pour le requérant. 
La préfète de l’Isère n’étant ni présente ni représentée.  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
Considérant ce qui suit : 
1. M. B... A..., ressortissant ivoirien né le 22 décembre 2003 a été muni d’une carte de séjour qui expirait le 9 juillet 2025. Il a déposé, le 7 mai 2025, sur le site de l’ANEF, une demande de renouvellement de son titre de séjour. Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant de faire droit à sa demande et celle du refus implicite de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande. 
  
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 
 
3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués tels que susvisés n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. A... et refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction.  
 
4. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de cette décision doivent être rejetées. 
  
 
O R D O N N E : 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 7 novembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
C. Rizzato 
Le greffier, 
M. Palmer  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.