TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, la société SASU CDG, représentée par Me Thouvenot, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé d’évaluer et de reconstituer les flux commerciaux de la SASU CGD au cours de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018. 
 
Elle soutient que : 
Suite à une vérification de comptabilité elle s’est vue appliquée d’importants rehaussements d’imposition au titre de l’IS et de la TVA ; 
Elle est dans l’incapacité de reconstituer son chiffre d’affaires du fait de ses exportations réalisées en Suisse ; 
L’expertise est utile du fait du recours pendant devant le Tribunal tendant à la décharge des rappels d’imposition au titre de l’IS et de la TVA que des majorations et pénalités dont elle a fait l’objet. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que l’expertise n’est pas utile, il s’agit pour la société d’apporter des éléments de preuve qu’elle seule est en mesure de détenir. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
   Vu le code de justice administrative. 
 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise. 
 
  
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (...) ». 
 
L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner sur le fondement des dispositions précitées doit être appréciée, bien qu’il ne soit pas saisi du principal, dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle se rattache. Lorsqu’une telle mesure est demandée alors qu’une instance au fond a déjà été engagée, il appartient au juge des référés d’apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement et, en particulier, si une circonstance particulière confèrerait à cette mesure un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge saisi du fond pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. 
 
La SASU CDG a saisi le présent tribunal d’une requête enregistrée sous le numéro 2510892 en vue de la décharge des rappels d’imposition au titre de l’IS et de la TVA ainsi que des majorations et pénalités dont elle a fait l’objet.  
 
La SASU CDG ne fournit au juge des référés aucun élément probant de nature à justifier qu’il fasse usage du pouvoir qu’il tient des dispositions citées ci-dessus, sans attendre que le juge du fond saisi de sa requête ait pu lui-même en apprécier l’utilité. Sa requête ne peut, dès lors, qu’être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de la SAS CDG est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS CDG et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est. 
 
 
Fait à Grenoble, le 24 mars 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.