TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée les 19 septembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : 
 1°) la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande d’admission au séjour ; 
 2°) au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un certificat de résident algérien portant la mention « Vie Privée et Familiale » à titre provisoire dans un délai d’un mois ; à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de M. A... dans un délai d’un mois, et en toute hypothèse, de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 29 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête et demande de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n°2511361. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
   
 2. Le désistement du M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....  
 Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros au titre de de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au à M. B... A..., et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
   
   
 Fait à Marseille, le 8 octobre 2025. 
   
   
 Le président, 
   
   
 signé  
   
 F. SALVAGE 
   
   
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.