TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, Me B... A..., représenté par Me Djeddis, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision née le 8 mars 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne ou à tout au préfet territorialement compétent, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
Sur la condition d’urgence : 
- elle est satisfaite dès lors que la décision attaquée porte une attinte à sa vie familiale dès lors qu’il réside en France depuis huit ans auprès de sa compagne et de son enfant, de nationalité française, qu’ils sont hébergés chez un proche dans un lieu insalubre et qu’ils ne peuvent effectuer de demande de logement dès lors qu’il ne dispose pas de titre de séjour ; 
- la décision attaquée porte également atteinte à son droit au travail dès lors que sa demande de titre de séjour est en cours d’instruction depuis trois ans, qu’il travaillait sous récépissé depuis 2023 en qualité de chef d’équipe dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée mais que son contrat de travail a été suspendu le 15 septembre 2025 par son employeur à l’expiration du dernier récépissé délivré par la préfecture qui arrivait à expiration le 9 septembre 2025 et qui n’a pas été renouvelé ; alors que sa compagne suit des études d’infirmière, il était le seul à subvenir aux besoins de sa famille et se trouve désormais dans une situation financière précaire ; 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : 
- la décision dont il est demandé la suspension est entaché d’un défaut de motivation ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
La requête et l’ensemble de la procédure ont été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 17 septembre 2025 sous le n° 2511159 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 octobre 2025, en présence de Mme Petit, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Degorce, juge des référés ; 
- les observations de Me Djeddis, représentant M. A..., qui persiste dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A..., ressortissant ivoirien né le 24 décembre 1992 à Bouake, a sollicité, en dernier lieu le 8 novembre 2024, son admission au séjour dans le cadre des dispositions des articles L. 423-7, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, il demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 8 mars 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
 
 
Sur les conclusions à fin de suspension :  
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
En ce qui concerne la condition d’urgence : 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence s’apprécie objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 
4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. A... réside en France depuis 2017 aux côtés de sa compagne et de son fils, né le 18 novembre 2021, tous deux de nationalité française. Titulaire d’un récépissé de demande de titre de séjour régulièrement renouvelé jusqu’au 9 septembre 2025, il exerçait une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée qui a été suspendu le 15 septembre 2025, à l’expiration de la validité de son dernier récépissé. Dans ces circonstances, alors que le requérant ne peut plus pourvoir aux besoins de sa famille, il est fondé à soutenir que la décision attachée préjudicie de manière suffisamment grave à la situation familiale, financière et professionnelle. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite.   
 
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 
5. En l’état de l’instruction, alors que M. A... établit avoir demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, le moyen tiré du défaut de motivation est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 
6. Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicite rejeté sa demande de titre de séjour.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
 
7. En l’espèce, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder au réexamen de la demande de renouvellement titre de séjour de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. En l’état du dossier, il n’y a pas lieu en revanche d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
 
 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.  
  
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours. 
 
Article 3 : L’État versera la somme de 800 euros à M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la préfète de l’Essonne et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Versailles, le 20 octobre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.