TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 juillet 2025

Le juge des référés,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Levildier, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de titre de séjour et compte tenu des effets graves et immédiats de la décision attaquée sur sa situation personnelle et familiale ;  
- il est justifié de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que :   
elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles  L. 433-2 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas présenté d’observations. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2511414, enregistrée le 27 juin 2025, par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique. 
 
Au cours de l’audience publique du 8 juillet 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience, M. Cantié : 
- a présenté son rapport, 
- a entendu les observations de Me Nourredine, substituant Me Levildier, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,  
- a constaté que le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté, 
- et a prononcé la clôture de l’instruction. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 5 octobre 1971, a été titulaire, en dernier lieu, d’une carte de résident valable jusqu’au 1er février 2024. Elle a déposé le 21 décembre 2023 une demande tendant au renouvellement de ce titre. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande.  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
En l’état de l’instruction le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette mesure. 
 
La condition d’urgence étant remplie au vu de la situation de grande vulnérabilité de Mme A... et de son foyer, qui est attestée par les éléments non contestés dont celle-ci fait état, il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de suspendre l’exécution de la décision en litige. 
 
L’exécution de la présente décision, qui présente un caractère provisoire, implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine réexamine la situation de Mme A.... Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de délivrer à l’intéressée, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce que ce réexamen ait été effectué, sans assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, à ce titre, la somme de 900 euros à verser à Mme A.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme A... dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer à Mme A..., dans le délai de huit jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce que ce réexamen ait été effectué. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 23 juillet 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
C. Cantié 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.