TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2025, Mme B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui fixer un rendez-vous aux fins de délivrance d’un certificat de résidence « ressortissant algérien » dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, Mme A... indique se désister de l’instance. 
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B... A... née le 6 novembre 1938 à Ouled Moussa (Algérie) était titulaire d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 31 mars 2025 dont elle a sollicité le renouvellement. Le 23 juin 2025, elle a été mise en possession d’une attestation de décision favorable au renouvellement de son titre de séjour valable jusqu’au 31 mars 2035. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui fixer un rendez-vous aux fins de délivrance d’un certificat de résidence « ressortissant algérien ». 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
3. Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, Mme A..., qui a été convoquée le mardi 2 décembre à 10h00 pour retirer son titre de séjour, déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.  
 
 
Fait à Lille, le 5 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé, 
 
P. Even 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,