TA78 · 2ème chambre — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une ordonnance du 26 septembre 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A... C....  
  
Par cette requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise les 8 et 23 septembre 2025, M. C..., représenté par Me Lebughe, demande au tribunal :  
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
  
2°) d’annuler l’arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
- l’arrêté attaqué est signé par un auteur incompétent ;  
- il est entaché d’une insuffisance de motivation ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle 
- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Il indique que la requête n’appelle aucune observation particulière de sa part. 
 
 
Par une ordonnance en date du 26 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
  Le rapport de Mme Lepetit-Collin a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : « L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ». 
 
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. C... à l’aide juridictionnelle. 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
3. M. C..., ressortissant congolais né le 22 mai 1983, est entré en France le 10 décembre 2013 selon ses déclarations. Le 3 octobre 2019, il a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, qui a fait l’objet, le 21 août 2020, d’un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire. Par un arrêté du 20 août 2025 dont il demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour. 
 
4. En premier lieu, par un arrêté du 15 juillet 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à Mme D... B..., attachée, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 
5. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et mentionne les circonstances de fait propres à la situation personnelle et professionnelle de M. C..., notamment son identité, sa situation privée et familiale, l’ancienneté de ses liens sur le territoire français, ainsi que ses conditions d’entrée et de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté.  
 
6. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». 
 
7.  En l’espèce, M. C..., qui déclare résider sur le territoire français depuis 2013, se prévaut de liens personnels solides et stables en France ainsi que d’une vie de couple. Toutefois, l’intéressé, qui ne justifie au demeurant d’aucune insertion professionnelle, n’a versé à l’instance aucun document permettant d’établir la réalité et l’intensité des relations qu’il entretiendrait sur le territoire national. En outre, le requérant est sans charge de famille en France, et ne justifie pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il aurait vécu jusqu’à l’âge de 30 ans. Par ailleurs, et au surplus si M. C... produit un certificat médical du 26 septembre 2025 d’un praticien hospitalier en maladies infectieuses de l’hôpital Bichat évoquant, dans des termes généraux, qu’il souffre d’une aspergillose pulmonaire et que les soins adéquats ne peuvent être délivrés dans son pays d’origine, cette attestation n’est pas de nature  à démontrer ni qu’un défaut de traitement entrainerait des conséquences d’une particulière gravité, ni que les traitements utiles ne seraient pas accessibles dans son pays d’origine. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. C... a fait l’objet, le 21 août 2020, d’une précédente mesure d’éloignement à laquelle il s’est soustrait. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et n’a pas ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté, de même que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise sur sa situation personnelle.  
 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C... tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 août 2025 doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions relatives aux frais d’instances :  
  
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à A... C... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
  
Délibéré après l'audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lepetit-Collin, présidente-rapporteure, 
Mme Lutz, première conseillère, 
M. Perez, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
 
signé 
 
       H. Lepetit-Collin 
L’assesseure la plus ancienne  
dans l’ordre du tableau, 
 
signé 
 
F. Lutz 
La greffière, 
 
signé 
 
De Dutto 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.