TA78 · 2ème chambre — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Mirzein, demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Mirzein en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.  
 
Il soutient que :  
- les décisions attaquées sont entachées d’une insuffisance de motivation ;  
- elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Par une ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 novembre 2025.  
 
Une pièce enregistrée le 3 novembre 2025 a été produite par le préfet des Yvelines, qui n’a pas été communiquée. 
 
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé à M. B... par une décision du 4 août 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
  Le rapport de Mme Lepetit-Collin a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. B..., ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1979, est entré en France le 26 février 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 10 décembre 2024 dont il demande l’annulation, le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour. 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et mentionne les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B..., notamment son identité, sa situation privée et familiale, l’ancienneté de ses liens sur le territoire français, ainsi que ses conditions d’entrée et de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté. Il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier, que le préfet des Yvelines ne se serait pas livré à un examen sérieux et approfondi de la situation du requérant avant de prendre la décision attaquée. 
 
3. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». 
 
4.  En l’espèce, M. B... déclare résider en France depuis 2022 avec son épouse et ses deux enfants. Toutefois, le requérant n’a versé à l’instance aucun document permettant d’établir la réalité et l’intensité des relations qu’il entretiendrait sur le territoire national. En outre, l’intéressé ne justifie pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il aurait vécu jusqu’à l’âge de 43 ans. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et n’a pas ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté, de même que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise sur sa situation personnelle.  
 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B... tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Yvelines du 10 décembre 2024 doivent être rejetées.  
 
Sur les conclusions relatives aux frais du litige :  
  
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1 :  La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Yvelines. 
   
Délibéré après l'audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lepetit-Collin, présidente-rapporteure, 
Mme Lutz, première conseillère, 
M. Perez, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026. 
 
La présidente-rapporteure, 
 
signé 
 
       H. Lepetit-CollinL’assesseure la plus ancienne  
dans l’ordre du tableau, 
 
signé 
 
F. LutzLa greffière, 
 
signé 
 
De Dutto 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.