TA59 · Reconduite à la frontière — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 et 27 novembre 2025, M. E... C... B..., représenté par Me Broisin, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 
 
2°) d’annuler la décision du 19 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 
 
3°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 
 
4°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
Il soutient que la décision attaquée : 
méconnaît, compte tenu de sa vulnérabilité, les dispositions des articles L. 551-15, L. 551-16 et L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
et est empreinte, tant dans l’application de ces dispositions qu’en l’absence d’examen des motifs légitimes justifiant du délai mis à présenter sa demande d’asile, d’erreurs dans l’appréciation de sa situation personnelle.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, l’OFII a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
la convention internationale des droits de l’enfant, signée à New-York le 20 novembre 1989 ; 
la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
le code de justice administrative ; 
 
Le président du tribunal a désigné M. Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Broisin, représentant M. C... B..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
- et les observations de M. C... B..., assisté de M. A... D..., interprète assermenté en langue arabe, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées ; 
- l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent, ni représenté.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... B..., ressortissant soudanais né le 25 juillet 2003 est entré en France en septembre 2025. Il a formulé une demande d’asile qui a été enregistrée au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture du Nord, le 19 novembre 2025. Le même jour, après qu’ait été évaluée sa vulnérabilité, M. C... B... s’est vu refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile au motif qu’il aurait, sans motif légitime, présenté sa demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Par la présente requête, M. C... B... sollicite l’annulation de cette décision. 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, en application de ces dispositions, d’admettre, à titre provisoire, M. C... B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai (de 90 jours) prévu au 3° de l'article L. 531-27. / (…) » / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». A cet égard, l’article L. 522-1 du même code dispose que : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». L’article L. 522-3 du même code disposant que : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ». 
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C... B... est entré irrégulièrement en France en septembre 2025, et non comme se borne à l’affirmer l’OFII dans ses écrits le 10 juin 2025, soit moins de 90 jours avant la date d’enregistrement de sa demande d’asile, le 19 novembre 2025. Il suit de là que le requérant est fondé à soutenir qu’en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile au motif, matériellement erroné, qu’il aurait solliciter l’asile plus de 90 jours après son entrée sur le territoire français, le directeur territorial de l’OFII a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les conclusions de M. C... B..., à fin d’annulation de la décision du 19 novembre 2025, par laquelle le directeur territorial de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, doivent être accueillies. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
Le présent jugement implique nécessairement que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil soit accordé à M. C... B... à titre rétroactif, à compter du 19 novembre 2025, date à laquelle il en a sollicité l’octroi. Il y a lieu d’enjoindre à l’OFII de prendre une décision en ce sens, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
L’Etat n’étant pas partie au présent litige, les conclusions de M. C... B... présentées à son encontre au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu’être rejetées. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision du 19 novembre 2025, par laquelle le directeur territorial de l’OFII a refusé à M. C... B..., le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, est annulée. 
  
Article 2 : Il est enjoint à l'OFII, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, d’accorder à M. C... B..., à compter du 19 novembre 2025, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... B... est rejeté. 
  
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E... C... B... et au directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé : 
 
X. LARUE 
 
La greffière, 
 
Signé : 
 
 
F. LELEU 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,