TA77 · 3ème chambre — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par courrier enregistré le 13 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Levildier, demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2301298 rendu le 9 novembre 2023 et de prononcer une astreinte. 
 
 
Par une ordonnance en date du 28 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2301298 rendu le 9 novembre 2023 par le tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- le jugement du 9 novembre 2023, dont l’exécution est demandée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Jean a été entendu au cours de l’audience publique. 
Considérant ce qui suit : 
 
Par jugement n° 2301298 rendu le 9 novembre 2023, le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A..., a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe  de ce jugement et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros  au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a remis  
le 4 août 2025 une carte de séjour temporaire à M. A..., valable du 2 juillet 2025 au 1er juillet 2026. Cette autorité justifie donc avoir exécuté le jugement n° 2301298, de sorte que les conclusions tendant à l’exécution de ce jugement sont devenues sans objet et qu’il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n° 2301298 présentée par M. A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Val-de-Marne.  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l’audience du 4 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Le Broussois, président, 
M. Meyrignac, premier conseiller, 
Mme Jean, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. 
 
La rapporteure, 
A. Jean 
Le président, 
N. Le Broussois 
 
 
La greffière, 
 
 
 
C. Rouillard 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,