TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, Mme A... C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est placée en situation irrégulière et ne peut quitter la France pour aller voir sa famille au Maroc.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le 11 février 2025, Mme C..., ressortissante marocaine, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour. Elle a introduit une requête en référé afin d’obtenir ce titre. 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 
En l’espèce, en s’abstenant durant quatre mois de se prononcer par une décision expresse sur la demande de titre présentée par Mme C... le 11 février 2025, la préfète de la Haute-Savoie est réputée avoir implicitement rejeté cette demande, sans qu’y fasse obstacle la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction expirant le 2 février 2026. S’il est loisible à la requérante de former contre ce refus implicite un recours en annulation, assorti en cas d’urgence d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il ne peut être enjoint à la préfète de la Haute-Savoie de prendre les mesures que la requérante sollicite dans sa requête sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative. Au surplus, Mme C... bénéficiant d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 2 février 2026, l’urgence n’est pas non plus caractérisée. Par suite, cette requête ne peut qu’être rejetée. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.  
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C...  et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie. 
 
Fait à Grenoble, le 16 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.