TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M. C... A..., représenté par Me Blandin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous au cours duquel il pourra déposer de manière physique sa première demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle fait valoir qu’elle a délivré un rendez-vous à M. A....  
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l'Isère a accordé à M. A... un rendez-vous, afin qu’il puisse solliciter la délivrance d’un titre de séjour. Dès lors, la requête de M. A... a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... tendant à la condamnation de l’Etat au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A....  
 
Article 2     : 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 20 janvier 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
M. B... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.