TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. A B et Mme E, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 18 décembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Addis Abeba (Ethiopie) a refusé de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à Mme E ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa dans un délai d'un jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Mme C se trouve en Ethiopie, où le contexte sécuritaire est fortement dégradé, et eu égard à la durée importante de séparation du couple ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 * elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la qualité de concubine de Mme C à la date d'introduction de la demande d'asile du réunifiant ; 
 * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme C a été rejetée le 8 juillet 2025. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 9 mai 2025 sous le numéro 2508157 par laquelle M. B et Mme C demandent l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cordrie, conseiller, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cordrie, juge des référés, 
 - les observations de Me Pollono, représentant M. B et Mme C, en la présence de M. B, 
 - les observations du représentant du ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme C sont ressortissants soudanais. M. B s'est vu reconnaitre le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 juillet 2017. Mme C a demandé à bénéficier d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale en qualité de concubine de M. B. Sa demande a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Addis Abeba (Ethiopie) du 18 décembre 2024. M. B et Mme C demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 juin 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 18 décembre 2024. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 4. Eu égard à la durée de séparation imposée à M. B et Mme C du fait du refus de visa qui a été opposé à cette dernière, et alors, au surplus, qu'il résulte de l'instruction que celle-ci séjourne seule en Ethiopie, où elle se trouve en situation d'isolement et est exposée à des risques pour sa santé et sa sécurité, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue / () ".  
 6. Il résulte de l'instruction que M. B a, depuis son entrée en France, systématiquement déclaré Mme C comme étant sa concubine dans tous ses échanges avec les administrations, et notamment avec l'OFPRA dans le cadre de sa demande d'asile, cet établissement ayant d'ailleurs établi le 25 septembre 2017 une attestation certifiant la situation de concubinage de M. B. Les requérants produisent par ailleurs plusieurs attestations confirmant l'existence de leur relation de concubinage avant le départ de M. D. Enfin, cet état de fait se trouve corroboré par les échanges entre les requérants et les transferts d'argent de M. B au profit de Mme C qui, bien que postérieurs à la date à laquelle le premier a présenté sa demande d'asile, sont de nature à confirmer l'existence d'une relation stable préexistante à cette demande. Au regard de ces éléments, en l'état de l'instruction, et en dépit de l'erreur initialement commise par M. B dans la déclaration de la date de naissance de sa concubine, le moyen invoqué par les requérants à l'appui de leur demande de suspension, tiré de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du point 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à la qualité de concubine de Mme C à la date d'introduction de la demande d'asile de M. B est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 4 juin 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 18 décembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Addis Abeba (Ethiopie) a refusé de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à Mme C.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. L'exécution de la présente ordonnance implique que la demande de visa au profit de Mme C soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à ce réexamen dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants d'une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 4 juin 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 18 décembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Addis Abeba (Ethiopie) a refusé de délivrer à Mme C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa de long séjour de Mme C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera aux requérants une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme E et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 29 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 A. CORDRIE 
 La greffière, 
 J. DIONISLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2511601