TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 27 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Cans, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui communiquer une date de rendez-vous pour compléter sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai,  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’une réponse sur sa demande de titre de séjour est susceptible d’intervenir et que son état de santé est dégradé du fait de sa situation ;  
- il se trouve dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous afin de compléter sa demande de titre de séjour malgré ses nombreuses tentatives.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir qu’une carte pluriannuelle mention « vie privée et familiale » est en cours de fabrication.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
Il résulte de l’instruction que, par une décision en date du 14 novembre 2025, la préfète de l'Isère a délivré à M. A... une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale », valable du 14 novembre 2025 au 13 novembre 2029, en cours de fabrication. Si le requérant demande au juge des référés qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de lui délivrer un rendez-vous afin qu’il sollicite une carte de résident sur le fondement de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d’une durée de dix ans, la délivrance de la carte de séjour mention « vie privée et familiale » précitée a pour effet de le placer en situation régulière sur le territoire français. Ainsi, alors que l’intéressé ne justifie ni que la situation de précarité invoquée, ni de circonstances particulières liées notamment à son état de santé, permettent d’établir une situation d’urgence prévue par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter la requête de M. A....  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.    
  
  
Fait à Grenoble, le 20 janvier 2026. 
  
  
 La juge des référés, 
   
  
  
  
M. C... 
 
  
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.