TA75 · 8e Section - MESD — 30 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. D C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suisses ; 
 Il soutient que : 
 -il a été contrainte de quitter la Suisse en raison de son état de santé ; 
 -il est traité pour une affection psychiatrique ; 
 -il craint pour sa vie au Sri-Lanka ; 
 -il désire rester en France pour se faire soigner. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article  
 R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Il, avocat commis d'office représentant M. C, assisté d'un interprète en  tamoul, 
 - les observations de Mme A, représentant le préfet de police. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant sri-lankais né le 7 janvier 1984, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suisses. 
 2.  Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 3. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 4. Le requérant fait valoir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans la mise en œuvre du pouvoir d'appréciation que le préfet de police tient de l'article 17 précité du règlement du 26 juin 2013, dès lors que sa remise aux autorités suisses l'exposerait au risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Suisse et non dans son pays d'origine. La Suisse est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, il n'est pas justifié que le transfert de M. C vers la suisse impliquerait nécessairement son renvoi dans son pays d'origine sans qu'il puisse contester la mesure ou que ce pays présenterait des défaillances systémiques dans l'accueil des demandeurs d'asile, même s'il fait valoir à l'audience que sa demande d'asile a été rejetée à deux reprises en Suisse. S'il fait état de problème de santé, ce point n'a pas été évoqué antérieurement à la décision contestée d'une part et, d'autre part et en tout état de cause, le seul document produit à cet effet est rédigé en allemand. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de police aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application des dispositions dérogatoires dites " clauses discrétionnaires " mentionnées à l'article 17 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 doivent être écartés. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 avril 2025. Par voie de conséquence, la requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre d'Etat, ministre l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. BLa greffière, 
 Signé 
 D. PERMALNAICK         
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2511687/8