TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, et un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Laurens, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une convocation pour la prise de ses empreintes en vue du renouvellement de sa carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Laurens en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de l’admission définitive du requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que :  
son domicile actuel est à Venelles, de sorte que le préfet des Bouches-du-Rhône est compétent pour l’instruction de sa demande ;  
il se trouve placé dans une situation précaire depuis une durée anormalement longue, ce qui crée à l’évidence une situation d’urgence et il s’expose à un risque d’éloignement du territoire français ;  
il n’a reçu aucun courrier, ni aucune notification ou information par voie électronique concernant les convocations pour prise d’empreintes ;  
il ne peut prendre aucun rendez-vous sur la plateforme ANEF en l’absence de créneau disponible et ne peut procéder à la modification de son adresse ;  
la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que : 
- il n’a pas convoqué M. A... pour sa prise d’empreinte par voie postale mais via l’espace ANEF et celui-ci n’y a pas répondu ;  
- M. A... a la possibilité de déclarer son changement d’adresse via le guichet de substitution mis en place ;  
- il n’est pas compétent pour statuer sur la situation de M. A..., qui réside dans le Vaucluse, et le tribunal administratif de Nîmes est compétent pour traiter de ce litige.   
 
Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative.  
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., de nationalité sénégalaise, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 3 septembre 2025, en a demandé le renouvellement le 23 mai 2025 via la plateforme de l’administration pour les étrangers en France (ANEF). Le préfet de Vaucluse a accusé réception de cette demande le même jour puis lui a délivré une attestation de prolongation de cette demande pour la période valable du 2 juillet au 1er octobre 2025. Le 18 septembre 2025, M. A... a été informé que sa demande instruite par la préfecture de Vaucluse a été clôturée. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une convocation pour la prise de ses empreintes en vue du renouvellement de sa carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur ce fondement, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.  
 
En premier lieu, M. A... établit, selon les éléments produits au dossier, en particulier la facture de services d’électricité datée du 20 août 2025, avoir déménagé à la fin du mois de juillet 2025, de Pertuis (Vaucluse) à Venelles (Bouches-du-Rhône). Par suite et contrairement à ce qu’il soutient, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’oppose pas la circonstance que M. A... n’aurait pas déposé une nouvelle demande auprès de ses services, est ainsi compétent pour l’instruction de la demande de M. A... en conséquence de la résidence de celui-ci située à Venelles. L’exception d’incompétence du tribunal qu’il oppose sur ce point doit donc être écartée.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel (…) les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers : (…) 2° Qui, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse, sollicitent la délivrance d'un titre de séjour (…) ». Aux termes de l’article R. 142-11 de ce code : « Le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en œuvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF2), ayant pour finalités de garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers et, à cet effet : (…) 2° De mieux coordonner l'action des services chargés de mettre en œuvre des procédures intéressant les ressortissants étrangers (…) ». Aux termes de l’article R. 142-13 de ce code : « Le traitement mentionné à l'article R. 142-11 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers suivants : 1° Etrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour (…) ». Aux termes de l’article R. 412-14 de ce code : « Les autres catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-11 sont énumérées à l'annexe 3. ». Aux termes de cette annexe : « (…) I. Catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées : (…) B. Données relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage : / 1° Titre de séjour : références juridiques et de gestion (dates, lieux) de la demande, de la délivrance, du refus et du retrait ; date et condition d'entrée en France ; historique des titres détenus ; (…) ».  
 
Le préfet des Bouches-du-Rhône soutient que M. A... a été convoqué à deux reprises les 14 août et 18 septembre 2025, via l’ANEF, afin de procéder à la prise de ses empreintes biométriques et qu’en l’absence de réponse à ces convocations, la demande de l’intéressé a été clôturée. Si M. A... soutient en réplique qu’il n’a reçu aucune notification sur son espace personnel ni aucune information concernant les convocations pour prise d’empreintes qui lui auraient été envoyées par voie électronique et s’il est constant que le préfet ne produit ni le relevé AGDREF complet de l’intéressé, ni aucun courriel émanant de ses services ou de ceux de la préfecture de Vaucluse lui proposant de tels rendez-vous, de nature à établir l’existence de ces convocations restées vaines, la décision de clôture de la demande révélée par la capture d’écran du compte ANEF versée au dossier par M. A..., qui spécifie d’ailleurs seulement qu’il a été notifié d’une décision de prolongation de l’instruction de sa demande puis d’une décision de clôture de la demande, doit être considérée comme un refus de délivrance d’un titre de séjour. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M. A... tendant à la délivrance d’une convocation pour la prise de ses empreintes en vue du renouvellement de sa carte de résident doit être regardée comme faisant obstacle à l’exécution de cette dernière décision qu’il appartient à l’intéressé, s’il s’y croit fondé, de contester par un recours introduit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. En outre, si M. A... soutient qu’il ne lui est plus possible de se connecter à son compte ANEF, tant pour procéder à son changement d’adresse que pour déposer un nouveau dossier ainsi qu’il y est invité par le préfet en défense, il lui appartient, s’il s’y croit fondé également, de contester cette situation de blocage par la voie d’une requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de tout ce qui précède et dès lors que l’une des conditions de l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative rappelées au point 2 n’est pas remplie, qu’il y a lieu de rejeter les conclusions en injonction de M. A.... 
  
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre provisoirement M. A... à l’aide juridictionnelle. Toutefois, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme au titre des frais que le requérant a exposés au cours de la présente instance. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et, pour information, au préfet de Vaucluse. 
 
 
Fait à Marseille, le 17 novembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
Signé 
E. Felmy 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier