TA13 · Reconduite à la frontière — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 
 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d’annuler la décision du 18 septembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de mettre à sa disposition un hébergement d’urgence, dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, de lui accorder une aide financière de 100 euros par jour ; 
 4°) d’ordonner à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le versement rétroactif de l’allocation pour demandeur d’asile à compter du mois de septembre 2025, et ce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’OFII n’a pas examiné son état de vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité et à sa demande d’asile qui est pendante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné M. Secchi, en application des articles L. 551-1 et L. 921-1 et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Secchi, magistrat désigné. 
 Les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B..., ressortissant brésilien né le 4 janvier 1995, a sollicité son admission au bénéfice de l’asile le 18 septembre 2025. Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Marseille a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par la présente requête le requérant demande l’annulation de cette décision. 
 Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».  Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire du requérant à l’aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article L. 531-27 du même code : « (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France (…). Aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ». 
   
 4. La décision attaquée vise les dispositions des article L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est totalement refusé à M. B..., au motif qu’il n’a pas, sans motif légitime, sollicité l’asile dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France. Par suite, la décision, qui expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
   
 5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». 
   
 6. Il ressort des pièces du dossier que l’Office français de l’immigration et de l’intégration a procédé le 18 septembre 2025, à un entretien de vulnérabilité de M. B... après sa demande d’asile dans la langue parlée et comprise par le requérant. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu’être écarté. 
   
 7. En dernier lieu, au terme de l'article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. » 
   
 8. Si le requérant fait état de la précarité de sa situation personnelle et d’un problème de cheville droite, ces éléments, même à les supposer établis, ne suffisent pas à démontrer qu’il justifierait d’une vulnérabilité particulière qui nécessiterait une prise en charge spécifique. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation du requérant ne peuvent qu’être écartés. 
   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 18 septembre 2025. Par suite, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. A... B... et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 L. Secchi 
   
 Le greffier, 
 Signé 
 R. Machado 
 La République mande et ordonne au ministre l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
   
 Pour une expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier