TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2025, M. C..., demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de statuer sur cette demande.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l’Isère a accordé à M. A... une attestation de prolongation d’instruction valable du 19 novembre 2025 au 18 février 2026. Dans ces conditions, la demande d’injonction du requérant est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et au ministre de l'intérieur.  
  
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.  
  
Fait à Grenoble, le 17 décembre 2025. 
  
  
La juge des référés, 
  
  
  
  
M. B...    
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.