TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 5 novembre 2025 et le 21 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Torjemane, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l’a expulsé du territoire français, ainsi que toutes les décisions annexes ou subséquentes ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vertu de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder à un nouvel examen approfondi de sa situation dans un délai d’un mois, sous astreinte journalière de 100 euros ;  
 
3°) de mettre à la charge de « la préfecture de la Haute-Savoie » la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
la condition d’urgence, présumée en l’espèce, est remplie ; 
il existe un doute sérieux sur la légalité du refus en litige car : la décision attaquée est entachée d’incompétence de son signataire, elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ; elle méconnaît les articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’appréciation de la menace grave à l’ordre public ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision d’expulsion ; elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreur dans les motifs de fait.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que : 
la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
il n’existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 
 
Vu : 
la requête n°2510993 aux termes de laquelle M. A... demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté susvisé du 11 juillet 2025 portant expulsion du territoire français;  
les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
la convention relative aux droits de l’enfant ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le code pénal ;  
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 24 novembre 2025 au cours de laquelle ont été entendus : 
le rapport de Mme C... ; 
et les observations de Me Torjemane, pour M. A....   
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande de suspension d’exécution : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».  
 
Aux termes de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ». Aux termes de l’article L. 631-2 de ce code : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle :/ 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; (…)/ Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement. (…) ». Aux termes de l’article L. 631-3 de ce code : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :/ 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; (…)/ Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article 224-1 du code pénal : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle./ (…) Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2. ».  
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une situation d’urgence, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.   
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie. 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 26 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
I. C... 
Le greffier, 
 
G. MORAND 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.